Art. 35.– Prime de bonne séparation

1. Dans le cadre d'une rupture amiable à l'initiative de l'employeur, en plus des droits légaux, une prime de bonne séparation dont le montant sera négocié d'accord partie, devra être attribuée au travailleur avant son départ.

2. Au cours de cette négociation le travailleur pourra se faire assister par deux délégués du personnel de l'entreprise de son choix et d'un représentant syndical de son secteur d'activité.

3. Le protocole d'accord issu de cette négociation devra être homologué par un procès verbal de conciliation totale devant l'Inspecteur du Travail du ressort avant exécution, puis enregistré au greffe du tribunal du ressort par la partie la plus diligente.