Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE I — SÛRETES PERSONNELLES
CHAPITRE I — CAUTIONNEMENT
Section III — Effets du cautionnement
Art. 35.– La caution peut agir en paiement contre le débiteur principal ou demander la conservation de ses droits dans le patrimoine de celui-ci, avant même d'avoir payé le créancier :
dès qu'elle est poursuivie ;
lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements ou en déconfiture;
lorsque le débiteur ne l'a pas déchargée dans le délai convenu ;
lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée.
▣ Cautionnement – Caution – Demande en paiement contre le débiteur principal – Indication du montant – Commencement de paiement de la créance du débiteur principal – Preuve de l'existence et du montant de la créance – Condamnation au paiement
▣ Cautionnement – Action en paiement contre le débiteur – Indication de la somme réclamée par la caution – Indication du montant payé au créancier par la caution – Demande justifiée
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