Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE VIII — AUTORITE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
TITRE I — CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION
CHAPITRE I — CREATION ET ATTRIBUTIONS
Art. 350.– Il est créé une Administration autonome de l'aviation civile dénommée « Autorité Nationale de l'Aviation Civile » en abrégé (ANAC).
L'ANAC est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de gestion dans les conditions fixées par le présent Code.
Elle est placée sous la tutelle hiérarchique du ministre chargé de l'Aviation civile.
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