Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Paragraphe II — Défenses faites aux juges
Art. 350.– Il est défendu à tous les juges, sous les peines portées par l'article 325 ci-dessus, de donner contre les contraintes aucune défense ou surséance, qui seront nulles et de nul effet sauf les dommages et intérêts de l'administration.
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