Art. 350.–   Sont soumis au droit fixe :

les actes découlant d'accords et conventions passés avec l'Etat pour l'exécution du Plan de développement économique et social et dont le prix est payé sur financement extérieur, sauf le cas où l'application du droit progressif serait plus favorable au redevable ;

les marchés publics sur financement conjoint passés avec l'Etat pour l'exécution du plan de développement économique et social dont le financement extérieur est majoritaire, sauf le cas où l'application du droit proportionnel serait plus favorable au redevable ;

la prise en charge par la société absorbante ou nouvelle de tout ou partie du passif des sociétés anciennes dans les actes de fusion des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée.