Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — LES GENS DE MER
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ARMATEUR ENVERS LE MARIN
Chapitre I — Salaire
Art. 350.– Une avance de salaire peut être faite au marin. Celui-ci peut déléguer ses salaires et profits.
Les avances, quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les salaires à échoir au marin qu'à concurrence d'un mois.
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