Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE VII — DU JUGEMENT
SECTION I — DE LA DELIBERATION DE LA COUR DASSISES
Art. 350.– Les magistrats de la Cour et les jurés se retirent dans la Chambre des délibérations. Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.
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