Art. 351.–   L'Autorité nationale de l'aviation civile a pour fonction d'assurer pour le compte de l'Etat les missions de réglementation, de contrôle, de surveillance, de sûreté aéroportuaire, de sécurité de l'aviation, de médecine aéronautique et de coordination en matière de transport aérien. A cette fin, elle est chargée notamment :

1°)

de la conception, l'élaboration, le contrôle et la mise en œuvre de la réglementation relative :

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à la sûreté et à la sécurité de l'aviation civile, notamment le programme national de sûreté ;

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règlement national de certification des aérodromes ;

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au transport aérien ;

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à la navigation aérienne ;

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à la sûreté et à la facilitation aérienne ;

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à la médecine aéronautique et aéroportuaire.

2°)

de la réglementation concernant les normes techniques des équipements aéroportuaires, aéronautiques et de météorologie aéronautique;

3°)

de la délivrance des certificats d'aérodrome ;

4°)

de la délivrance de l'agrément des transporteurs ;

5°)

du contrôle réglementaire des activités des organismes ci-après :

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les compagnies aériennes nationales et étrangères exerçant en Côte d'Ivoire ;

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les organismes de l'aviation légère et sportive ;

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le suivi réglementaire des activités des concessionnaires et gestionnaires des aéroports, des concessionnaires des services d'assistance en escale, de l'ASECNA.

6°)

de la négociation des accords internationaux ;

7°)

de la gestion du portefeuille des droits de trafic issus des accords aériens signés par l'Etat de Côte d'Ivoire ;

8°)

de la coordination et la supervision de l'ensemble des activités aéronautiques et aéroportuaires, et du suivi de l'activité des organisations internationales et régionales organisation dans le domaine de l'aviation civile ;

9°)

du suivi de la gestion du patrimoine foncier de l'Etat affecté à l'aviation civile ;

10°)

du suivi et de la gestion des engagements de l'Etat en matière d'aviation civile ;

11°)

de la notification à l'OACI des différences existant entre les pratiques et normes aéronautiques ivoiriennes et celles recommandées par l'OACI.

L'Autorité nationale de l'aviation civile est membre de droit des commissions, comités, assemblées et conseils dont l'objet se rapporte à ses missions.

Sous l'autorité du directeur général de l'Autorité nationale de l'aviation civile, les personnes assermentées de l'ANAC accèdent en cas de besoin, sans limite et restriction, a aéronefs, installations et documents aéronautiques en vue de vérifier la conformité aux lois, règlements et normes en vigueur

Ces personnes peuvent retenir au sol tout aéronef, lorsque les conditions de navigabilité ou les documents y afférent ne sont pas conformes aux lois, règlements et normes en vigueur.