Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE VII — VOIES D'EXECUTION
CHAPITRE II — LA SAISIE EXECUTION
Art. 351.– Articles 351 à 429
Sont régis désormais par l'Acte Uniforme relatif aux Voies d'exécution.
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