Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Paragraphe III — Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
A. Preuves de non-contraventionArt. 352.– Dans toute action sur saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.
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