Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE III — LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS.
CHAPITRE V — DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE.
Art. 352.– Enlèvement de mineurs.
(1) Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs celui qui sans fraude ni violence enlève, entraîne ou détourne une personne mineure de dix-huit ans contre le gré de ceux auxquels appartient sa garde légale ou coutumière.
Toutefois le présent alinéa n'est pas applicable à celui qui prouve qu'il a été induit en erreur sur l'âge de la victime.
(2) Le présent article ne s'applique pas au cas où la personne mineure ainsi enlevée, entraînée ou détournée épouse l'auteur de l'enlèvement, à moins que la nullité du mariage n'ait été prononcée.
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