Code Pénal au Cameroun

LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL

LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS

TITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS

CHAPITRE V — DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE

 Art. 352.– Enlèvement de mineurs

(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs celui qui, sans fraude ni violence, enlève, entraîne ou détourne une personne mineure de dix-huit (18) ans contre le gré de ceux auxquels appartient sa garde légale coutumière.

Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable à celui qui prouve qu'il a été induit en erreur sur l'âge de la victime.

(2) Le mariage subséquent de l'auteur des faits avec la victime est sans effet sur les poursuites et la condamnation.