Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE IX — Atteintes à l'économie publique
Section VIII — Dispositions communes
Art. 352.– Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de paraître en certains lieux, mentionnées aux articles 68 et 80 peuvent être prononcées.
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