Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE VII — DU JUGEMENT
SECTION I — DE LA DELIBERATION DE LA COUR DASSISES
Art. 352.– Lorsque la Cour d'Assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine.
La Cour d'Assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement