Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XI — FIXATION DES DROITS
SECTION V — DROITS FIXES
Art. 353.– Sont enregistrés au droit fixe ne dépassant pas celui de l'article précédent :
les ordonnances revêtues de la formule exécutoire des petites créances commerciales égales ou inférieures à 250 000 francs ;
la résiliation des baux emphytéotiques ;
les actes qui ne se trouvent ni tarifés, ni exemptés par une disposition du présent code ou pour lesquels le montant du droit proportionnel est inférieur à 2.000 francs.
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