Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE II — Tribunal criminel
Section V — Jugement
Paragraphe III — Jugement et procès-verbal
Art. 353.– Les minutes des jugements rendus par le tribunal criminel sont réunies et déposées au greffe du tribunal.
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