Art. 354.–   Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations publiques ne pourront délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou l'original, ni faire aucun acte en conséquence, avant qu'il ait été enregistré, quand bien même le délai pour l'enregistrement ne serait pas encore expiré à une peine de 2000 francs d'amende autre que le paiement du droit.

Sont exceptés les exploits et autres actes de cette nature qui se signifient à parties ou affiches et proclamations et les effets négociables.

Néanmoins, à l'égard des actes que le même officier ministériel aurait reçus et dont le délai d'enregistrement ne serait pas encore expiré, il pourra en énoncer la date avec la mention que ledit acte sera présenté à l'enregistrement en même temps que celui qui contient ladite mention ; mais dans aucun cas l'enregistrement du second acte ne pourra être requis avant celui du premier, sous les peines de droit.