Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES
TITRE VI — LES EPAVES MARITIMES OU LES NAVIRES ET LES ENGINS FLOTTANTS ABANDONNES
CHAPITRE I — Les épaves maritimes
Art. 354.– En cas de vol ou de détournement d'épave maritime, un procès-verbal de contravention est dressé par l'autorité maritime administrative, et l'exécution de perquisitions peut être demandée aux autorités judiciaires.
Le procès-verbal dressé à la suite d'un vol ou d'un détournement d'épave maritime est transmis par l'autorité maritime administrative au procureur de la République.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement