Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — LES GENS DE MER
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ARMATEUR ENVERS LE MARIN
Chapitre IV — Soins et régime de prévoyance sociale
Art. 355.– Le marin est régi par le régime de sécurité sociale de son Etat qui lui assure les indemnités et prestations qu'il garantit dans le cadre de ses régimes d'assurances. Toutefois, pour tenir compte des risques particuliers afférents au métier de marin, l'armateur complétera par une assurance spéciale et ce, jusqu'à guérison, consolidation, déclaration d'incurabilité ou de chronicité, et dans la limite de 4 mois, les indemnités et prestations versées par la caisse de sécurité sociale, de façon à couvrir intégralement le montant des salaires et, le cas échéant, les frais de nourriture ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques.
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