Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES
TITRE VI — LES EPAVES MARITIMES OU LES NAVIRES ET LES ENGINS FLOTTANTS ABANDONNES
CHAPITRE I — Les épaves maritimes
Art. 355.– Les modalités pratiques de vente des épaves maritimes sont fixées par le ministre chargé des Affaires maritimes.
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