Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE IV — POLLUTION MARINE
TITRE XV — MISE EN DEMEURE DU PROPRIETAIRE, DE L'ARMATEUR OU DE L'EXPLOITANT DU NAVIRE
Art. 356.– Les prestations des biens et les services nécessaires à l'exécution des mesures prises en application de l'article 355 ci-dessus peuvent être obtenues :
Soit par accord amiable ;
Soit par réquisition.
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