Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES

TITRE VI — LES EPAVES MARITIMES OU LES NAVIRES ET LES ENGINS FLOTTANTS ABANDONNES

CHAPITRE II — Les navires et les engins flottants abandonnés

 Art. 356.–   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout engin flottant ou à tout navire en état de flottabilité, abandonné dans les eaux sous juridiction ivoirienne et présentant un danger.

L'abandon par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte soit de l'absence d'équipage à bord ou de la constatation que l'équipage n'a plus de nouvelles de l'armateur ou de l'exploitant soit de l'inexistence de mesures de garde et de manoeuvres.