Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE VII — DU JUGEMENT
SECTION II — DE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE
Art. 358.– S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale, autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, la Cour statue sur la nouvelle qualification.
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