Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE III — SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
CHAPITRE III — DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Section IV — Décisions collectives extraordinaires
Sous-section I — Règles générales relatives au vote des associés
Paragraphe I — Principe
Art. 358.– Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
▣ SARL – Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire – Admission d'un nouvel associé – Nouvelle répartition des parts sociales revenant aux ayants droit de l'associé défunt – Condition – Déclaration de modification des statuts – Représentation des ¾ des parts sociales – Associé défunt possédant la moitié des parts sociales – Défaut de présence ou de représentation de tous les associés venant aux droits de l'associé défunt – Défaut de représentation des ¾ des parts sociales – Invalidité du procès-verbal
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