Code Pénal au Cameroun

LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL

LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS

TITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS

CHAPITRE V — DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE

 Art. 359.– Bigamie

(1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à cinq cent mille (500 000) francs :

a)

le polygame qui contracte un mariage monogame avant la dissolution des précédents mariages ;

b)

celui qui, lié par un engagement de monogamie, contracte un nouveau manage monogame ou un mariage polygame, avant la dissolution du précédent mariage ;

o)

celui qui, marié selon les règles du Code civil, contracte un nouveau mariage avant la dissolution du précédent

(2) La preuve de la dissolution du premier mariage incombe à l'inculpé.