Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE V — DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE
Art. 359.– Bigamie
(1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à cinq cent mille (500 000) francs :
le polygame qui contracte un mariage monogame avant la dissolution des précédents mariages ;
celui qui, lié par un engagement de monogamie, contracte un nouveau manage monogame ou un mariage polygame, avant la dissolution du précédent mariage ;
celui qui, marié selon les règles du Code civil, contracte un nouveau mariage avant la dissolution du précédent
(2) La preuve de la dissolution du premier mariage incombe à l'inculpé.
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