Art. 359.–   Les dispositions de la présente section relatives aux mineurs de dix-huit ans sont applicables aux attentats à la pudeur et aux actes impudiques ou contre nature commis sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental.

Dans tous les cas visés aux articles précédents la privation de droits et l'interdiction de séjour prévues aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.