Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS

CHAPITRE IX — Atteintes à la santé, à la salubrité et à la moralité publique

Section IV — Atteintes à la moralité publique

 Art. 359.–   Les peines prévues par l'article précédent sont portées au double, dans les cas où le délit a été commis :

à l'égard d'une personne de moins de dix-huit ans ;

avec menace, contrainte, violence, voie de fait, abus d'autorité, ou dol ;

avec port d'armes ;

par le conjoint ou le concubin de la personne se livrant à la prostitution ;

par le père, la mère ou autres ascendants de la personne se livrant à la prostitution, son tuteur ou par des personnes ayant autorité sur elle, par celles qui sont chargées de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle ou de sa surveillance, ou qui sont ses serviteurs à gages ;

à l'égard de ou par plusieurs personnes ;

par plusieurs auteurs ou complices.

Les peines prévues à l'article précédent et par le présent article sont prononcées, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents.

La tentative est punissable.