Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE VII — DU JUGEMENT
SECTION II — DE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE
Art. 359.– Après avoir prononcé l'arrêt, le Président avertit s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en Cassation et lui fait connaître le délai de ce pourvoi.
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