Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE III — Contumace
Art. 359.– L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par contumace.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement