Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE II — DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS
CHAPITRE PREMIER — LIMITATION DU NOMBRE DES DEBITS DE BOISSONS
Art. 36.– Les infractions aux dispositions de l'article 35 sont punies d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs et de l'emprisonnement de deux mois au moins et d'un an au plus, le tout sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur.
En outre, le jugement prononce la fermeture définitive les débits.
Les délinquants peuvent de plus être interdits des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.
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