Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DESCOLLECTIVITES LOCALES
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 36.– L'Etat est propriétaire des gisements et des accumulations naturelles d'hydrocarbures existant en Côte d'Ivoire y compris sur le plateau continental.
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