Art. 36.–   (1) Toute personne désirant entreprendre des opérations de transport et de distribution de gaz peut occuper les terrains nécessaires à la réalisation desdites opérations et y effectuer les travaux, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre couvert par sa concession. Ces terrains ne peuvent lui être attribués qu'en jouissance, conformément aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, ainsi qu'à la législation foncière et domaniale en vigueur.

(2) Dès la conclusion du contrat de concession, le titulaire saisit l'autorité administrative compétente d'un dossier de demande d'enquête foncière devant lui permettre d'accéder audits terrains, dans les conditions fixées par la loi.

(3) L'enquête foncière a pour objet :

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d'identifier les statuts des parcelles couvertes par la concession

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de recenser les titulaires de droits et les propriétaires de biens sur les parcelles concernées ;

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d'informer les personnes visées au paragraphe ci-dessus des modalités d'indemnisation pour la perte de leurs droits ;

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de sensibiliser les populations aux opérations gazières.