Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE I — IMPOTS DIRECTS

CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES

SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS

SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE

PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE

A. BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX1. DEFINITION

 Art. 36.–   - Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les bénéfices réalisés par des personnes physiques dans des entreprises exploitées au Cameroun et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale ou d'une exploitation minière.

Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par :

- les concessionnaires des mines ;

- les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières ;

- les titulaires des permis d'exploitation de mines ;

- les explorateurs des mines de pétrole et de gaz combustible.