Art. L 36.–   - Lorsque la vérification au titre d'un exercice fiscal donné, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou taxes est achevée, l'Administration ne peut procéder à de nouveaux redressements pour ces mêmes impôts ou taxes sur le même exercice fiscal.

Cette règle ne s'applique pas en cas d'agissements frauduleux pour lesquels une plainte a été déposée par l'Administration fiscale.