Art. 36.–   Au vu des résultats du contrôle qui doivent être notifiés à l'entreprise :

1)

celle-ci bénéficie des avantages prévus aux articles 23, 27, ou 30 des- sus si sa phase d'exploitation est déjà atteinte ou peut être raisonnablement ail, te dans les délais retenus. La levée des cautions prévues à l'article 22 ci-dessus, s'effectue alors d'office ;

2)

l'acte d'agrément est dénoncé et entraîne l'annulation des avantages sont prévus lorsque ceux relatifs à la phase d'installation ont été utilisés à d'autres fins que celles qui font l'objet du programme d'investissement retenu dans l'acte. Dans ce cas, les cautions sont actionnées sans préjudice du recouvrement forcé, augmenté de pénalités, des avantages indûment utilisés.