Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE IV — REGIMES D'INCITATION
SOUS-TITRE I — REGIME DE DECLARATION
CHAPITRE III — AVANTAGES ACCORDES
Art. 36.– Les avantages accordés en régime de déclaration concernent exclusivement la phase d'exploitation.
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