Art. 36.–   L'investisseur doit respecter les lois et règlements en vigueur relatifs notamment aux droits de la personne, au droit du travail, à la responsabilité sociétale, à la protection de l'environnement, à la fiscalité et à la lutte contre la corruption et les activités illicites.

Par ailleurs, l'investisseur se conforme aux normes techniques de management de la qualité, sociales, sanitaires et environnementales, nationales ou, à défaut, internationales applicables à ses produits et services.

Dans le cadre de la lutte contre la corruption et les activités illicites, l'investisseur se dote de règles éthiques, d'un système de contrôle interne et externe et de procédures de travail.