Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE II — DES INFRACTIONS A L'OBLIGATION D'ASTREINTE
Art. 36.– Abandon de poste
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an, tout militaire qui, étant de service ou désigné de service, quitte son poste sans autorisation de son chef hiérarchique, ou sans justifier d'un. cas de force majeure ou d'une contrainte irrésistible.
(2) Par poste, il faut entendre tout endroit où le militaire a été envoyé ou se trouve sur ordre de ses chefs pour l'accomplissement d'une mission.
(3) Si le militaire était en faction ou en vedette au moment de l'abandon, la peine est de six (06) mois à deux (02) ans.
(4) Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, des rebelles ou d'émeutiers, la peine est de cinq (05) à dix (10) ans.
(5) Si le coupable, est le Chef de poste au moment des faits ou est un Officier d'Active, la peine est un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans.
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