Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — DU NAVIRE
CHAPITRE IV — DES EPAVES MARITIMES
Art. 36.– Un arrêté du ministre chargé de la Marine marchande fixera les conditions dans lesquelles les épaves seront soit remises à leurs propriétaires, soit mises en vente.
Les épaves seront placées sous la double surveillance des autorités maritimes et douanières.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement