Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE III — Le domaine public portuaire
Section III — Le remorquage
Art. 36.– Si, en cours d'exécution du remorquage, le navire remorqué se trouve en danger, et que le remorqueur entreprend des opérations de sauvetage ou d'assistance, son armateur a droit, en cas de succès, à une rémunération de sauvetage ou d'assistance.
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