Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre III — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS MINIERES
Chapitre II — DES OPERATIONS MINIERES INDUSTRIELLE
Section I — DU PERMIS DE RECONNAISSANCE
Art. 36.– Le titulaire d'un permis de reconnaissance doit mener les opérations en conformité avec son programme et remettre les rapports périodiques dont le contenu et la fréquence sont précisés par voie réglementaire.
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