Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES
SECTION III — DE L'EXPLOITATION MINIÈRE INDUSTRIELLE
SOUS-SECTION I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA PETITE MINE ET A LA MINE INDUSTRIELLE
PARAGRAPHE II — DU PERMIS DE RECHERCHE
Art. 36.– Le permis de recherche est délivré à une personne morale de droit camerounais, par le Ministre chargé des mines en vue de mener des investigations destinées à localiser et évaluer les gisements minéraux et en déterminer les conditions d'exploitation commerciale.
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