Art. 36.–   L'autorisation de reconnaissance confère à son titulaire un droit non exclusif de reconnaissance valable pour toutes les substances minérales.

L'autorisation de reconnaissance ne confère à son titulaire aucun droit particulier pour l'obtention subséquente d'un titre ou d'une autorisation artisanale ou semi-industrielle ou de carrière, ni le droit de disposer à des fins commerciales des substances minérales découvertes.