Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 36.– Les peines complémentaires sont :
La confiscation générale ;
La confiscation spéciale ;
La mise sous séquestre ;
La privation de certains droits ;
La destitution militaire et la perte du grade ;
La publicité de la condamnation.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement