Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE I — Dispositions générales
Art. 36.– Les peines principales sont :
les peines privatives de liberté, soit perpétuelles, soit jusqu'à 20 ans ;
l'amende ;
le travail d'intérêt général.
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