Art. 36.–   Quiconque, frauduleusement, utilise à des fins personnelles ou non, un réseau public de Télécommunications ou se raccorde par tout moyen sur une ligne privée, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une des deux peines.