Art. 36.– Départ a la retraite allocation de fin de carrière

1. L'arrivée à l'âge de jouissance d'une retraite constitue un cas normal de cessation du contrat de travail, tout à l'égard du travailleur que de l'employeur. Il suffit à l'une ou à l'autre des parties d'en prendre acte, pour en tirer les effets de droit.

2. L'âge limite de maintien en activité du personnel est fixé en principe à 60 ans et à partir de 50 mis en cas de retraite anticipée. L'agent est mis à la retraite à la fin du trimestre au cour duquel il atteint cet âge.

3. La cessation de contrat, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du travailleur, est assortie, en toute hypothèse, d'une obligation de notification réciproque et d'une allocation de fin de carrière quand le travailleur compte une durée de service dans l'entreprise au moins égale à quatre ans.

4. Le délai de notification requis est fixé à six mois.

5. L'allocation de fin de carrière est calculée par application pour chaque année de présence continue dans l'entreprise d'un pourcentage du salaire global mensuel moyen des douze (12) derniers mois précédents le départ en retraite à l'exclusion des indemnités représentatives de frais ou d'avantages en nature.

Le pourcentage applicable au salaire global mensuel moyen (SGMM) est fixé comme suit :

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40% pour chacune des cinq premières années ;

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45% pour chacune des aimées de la 6ème à la 10ème incluse ;

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50% pour chacune des années de la 11ème à la 15ème incluse ;

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55% pour chacune des années de la 16ème à la 20ème incluse ;

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60% pour chacune des années au-delà de la 20ème année ;

Dans le décompte effectué, il n'est pas tenu compte des fractions d'années inférieures à six (06) mois.

6. Les entreprises sont tenues de mettre en place un système de Retraite Complémentaire pour leurs employés en accord avec les représentants du personnel.