CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOPITAUX PUBLICS DE PREMIERE CATEGORIE

TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE VIII — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 Art. 36.– Préavis en cas de départ en congé

1. Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail avant le départ en congé, notification doit être faite -in-titre partie 15 jours francs avant la date départ en ce qui concerne les travailleurs des catégories III à VI, un mois en ce qui concerne les travailleurs des catégories VII à XII ;

2. En cas d'inobservation de cette clause ; l'indemnité compensatrice de préavis est majoré de 50% ;

Il en est de même si la rupture du contrat intervient pendant le congé.