CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS MARITIMES, TRANSITAIRES ET AUXILIAIRES DE TRANSPORTS
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 36.– Documents administratifs
Conformément aux dispositions prévues par la Loi, quelque soit le motif de la résiliation du contrat du travail, l'employeur délivre au travailleur avant son départ de l'entreprise, les documents suivants :
un certificat de travail
un état de salaires cotisables ;
le livret d'assurance CNPS signé ;
le bulletin de présence du dernier trimestre d'activité au sein de l'entreprise.
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