CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS MARITIMES, TRANSITAIRES ET AUXILIAIRES DE TRANSPORTS
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 36.– DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Conformément aux dispositions prévues par la Loi, quel que soit le motif de la résiliation du contrat de travail, l'employeur délivre au travailleur, avant son départ de l'entreprise, les documents suivants :
un certificat de travail ;
un état de salaires cotisables ;
le livret d'assurance CNPS signé et à jour ;
le bulletin de présence du dernier trimestre d'activité au sein de l'entreprise.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement